Boite à Outils de l’entrepreneur

Comment créer son entreprise à Madagascar ?

Phase de Pré-création

  • Existence d’un objet et d’un siège social
  • Choix du nom de l’entreprise ou de la société
  • Choix de la forme juridique
  • Adoption des statuts (société)
  • Choix d’un local

Phase Constitution juridique et Administrative

Procédure de création d’une entreprise à madagascar

Cette phase de création se fait en 04 jours maximum au sein de l’EDBM :

  • Edition de statuts (société)
  • Assemblée générale constitutive (société)
  • Etablissement et souscription des versements (société SA)
  • Ouverture d’un compte capital de société (SA)
  • Obtention ou demande effectuée des autorisations ou permis ou agréments nécessaires à l’activité.
  • Authentification des actes (société)
  • Enregistrement des statuts (société)
  • Déclaration d’existence
  • Enregistrement fiscal pour l’obtention du numéro de dossier fiscal
  • Déclaration fiscale
  • Règlement de la taxe professionnelle
  • Obtention de l’extrait du rôle des patentes
  • Immatriculation au Registre du commerce en vue de l’obtention d’un numéro analytique et chronologique
  • Immatriculation statistique en vue de l’obtention d’un numéro statistique
  • Immatriculation fiscale en vue de l’obtention d’un numéro d’identification fiscale
  • Obtention de la carte professionnelle

Phase post constitution

  • Embauche du personnel
  • Affiliation à la CNAPS et adhésion à un centre de médecine du travail
  • Ouverture d’un compte bancaire
  • Publication dans les journaux

Documents à fournir

Désignation Qté
Procédure de base
Statuts de société (*)Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés

Le lieu d’exercice doit être mentionné dans les status ou dans un PV

8
Carte d’identité nationale (CIN)OU SI ETRANGER, copie passeport avec visa long séjour du(des) gérant(s) 3
Certificat de résidence (original) du(des) gérant(s) < 3 mois 2
Jouissance de local (siège et:ou lieu d’exercice): contrat de bail OU contrat de sous-location (*)Pièces à joindre:

Copie du titre de propriété OU certificat de sitation juridique < 3 mois OU acte de vente définitif enregistré < 1 an; SI SOUS-LOCATION, bail initial enregistré

Plan de repérage visé par le Fokontany

52
Procuration légalisée et copie CIN du mandataire 2
Déclaration d’existence (*) 5
Déclaration de constitution d’une personne morale (B1), ET SI COGERANCE, intercalaire (B1 Bis)(*) 3
Déclaration de non-condamnation (gérant et co-gérant) (*) 1
Investissement des capitaux (*) 1
Fiche d’identification des entreprises (*) 1
Patente (*) 1
Attestation de filiation (UNIQUEMENT POUR gérant et co-gérant étranger) (*) 1
(*): Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site: www.edbm.mg
Compléments pour associé personne morale
Extraits RCS < 3 mois 2
SI CREATION SARLU, status enregistrés 1
SI PERSONNE MORALE MALAGASY, PV de prise de participation enregistré + copie Carte fiscale 1
Compléments pour société anonyme (SA)
PV assemblée générale constitutive 8
PV conseil d’administration 8
Déclaration de souscription et de versement 8
Bulletin de souscription 8
Etat de souscription et de versement 8
Attestation de blocage/de capital libéré 2
Compléments pour bureau de liaison, agence ou succursale
Statuts de la société mèrePlus besoin de status pour le bureau de liaison, agence ou succursale 6
PV (duplicata) portant: nomination du représentant, ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignation de l’agresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l’exercice social 6
Extrait du registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois en version française de la société mère (traduction en français des autres versions) 1
Compléments de pièces à fournir pour l’activité de grossiste, d’industriel, de collecteur et d’importateur
Certificat d’existence du lieu d’exercice (magasine de vente et de dépôts) délivrés par le Fokontany du lieu d’implantation 2
Plans détaillés des locaux affectés à l’activité avec indication explicite de la salle, des magasins, des lieux de dépôts visés par le Fokontany 2
Déclaration sur l’honneur (*) 2

(*) : Modèle ou formulaire à prendre à l’EDBM ou téléchargeable ici

Frais

Désignation Montant
Payable par chèque auprès du département Fiscalité/EDBM
Enregistrement des status 0.5% du capital social(minimum de perception: 10.000 Ar)
Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail
Acompte sur l’impôt sur les revenus (IR) 320.000 Ar
PV 2.000 Ar
Payable en espèce auprès du département Accueil/EDBM
Immatriculation au registre du commerce (RCS) 15.500 Ar
Immatriculation statistique (STAT) 40.000 Ar

 

Document délivré (sous 4 jours)

  • Documents enregistrés (statuts et contrats de bail commercial : original et duplicata ;déclaration d’existence et bordereau de versement d’acompte provisionnel)
  • Reçu RCS avec numéro RCS
  • Carte statistique avec numéro STAT
  • Carte fiscale
  • Récépissé de déclaration des enregistrements et acompte provisionnel de l’IR
  • Extrait du registre du commerce

Départements concernés

  • EDBM-Fiscalité: Ministère des Finances et du Budget (MFB)/Direction Générale des Impôts (DGI)
  • EDBM-RCS: Ministère de la Justice (MinJus)/Greffe du Tribunal du Commerce
  • EDBM-INSTAT: Institut National de la Statistique

Horaires de réception des dossiers

Horaire de réception des dossiers de création de société au niveau du Département Fiscalité :9h à 11h30mn

Les après-midi sont réservés au traitement des dossiers et délivrance des cartes fiscales

NB : Pas de réception de dossiers le jour de fin de mois(établissement état mensuel).

 

Source : EDBM – Economic Development Board for Madagascar

Quel est le régime fiscal à Madagascar ?

REGIMES D’IMPOSITION

– Régime du réel si CA≥200 millions d’Ar : assujettis à l’Impôt sur les Revenus (IR) et à la TVA.

– Régime du réel simplifié si CA compris entre Ar 20 millions Ar 200 millions : assujettis à l’IR sauf option pour la TVA,

– Régime de l’Impôt Synthétique (IS) si CA≤ Ar 20 millions

 

PRINCIPAUX IMPOTS ET TAXES

IR Impôt sur le revenu: Impôt annuel établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice avec perception d’acomptes provisionnels bimestriels ou semestriels

Taux de l’impôt : 20 %

Echéance de paiement: Au plus tard le 15 mai de l’année suivante si exercice clos au 31 décembre ; au plus tard le 15 novembre si exercice clos au 30 juin

Pour tous les autres cas : dans les 4 mois qui suit celle de la réalisation du CA ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

– IS Impôt synthétique : Impôt annuel établi d’après le CA, revenus bruts ou gains réalisés au cours d’une année avec perception d’acomptes provisionnels semestriels

Taux de l’impôt : 5%,

Echéance de paiement: Avant le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation du CA ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

– Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) : Impôt annuel qui s’applique aux revenus des actifs mobiliers (intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, etc …)

Taux de l’impôt : 21%

Echéance de paiement : Au plus tard avant le 15 mai de l’année suivante pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile ; Au plus tard avant le 15 novembre de l’année en cours pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin.

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)

Montant retenu et versé par l’entreprise sur les salaires versés à ses employés au cours du mois ou semestre écoulé.

Calcul de l’impôt :

Jusqu’à Ar 250 000 : Ar 0

Tranche supérieure à Ar 250 000 : 20 %

Echéance de paiement : Versement mensuel dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée ;

Autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS ou du réel simplifié n’optant pas pour l’assujettissement à la TVA : dans les 15 premiers jours du mois suivant l’expiration du semestre.

– Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Déterminée d’après les marges ou valeurs ajoutées réalisées par l’entreprise ou la société au cours de la période mensuelle.

Taux de la taxe : 20%

Echéance de paiement : Au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition.

– Droit de Communication (DC)

Obligation déclarative sans paiement d’impôt à périodicité annuelle de communiquer à l’administration fiscale des renseignements concernant des tiers (sommes imposables versées, montant total des ventes dans des conditions autres que celle de détails) avant le 30 Avril de chaque année.

Adresse unique : Service de Recherche et d’Investigation 35, Rue Andriandahifotsy – Mandrosoa Ambohijatovo- ANTANANARIVO 101

SERVICES GESTIONNAIRES DES DOSSIERS FISCAUX

– Direction des Grandes Entreprises (DGE) : compétence nationale CA ≥ 2 milliards d’Ar

– Service Régional des Entreprises (SRE) : compétence territoriale 50 millions < CA< 2 milliards d’Ar

– Centres Fiscaux : compétence territoriale

 

Source : CCI France Madagascar

Quelle est la procédure de dédouanement à Madagascar ?

Procédure Préalable au dédouanement

Toute cargaison à destination de Madagascar doit être couverte par un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC). Les formalités y relatives doivent être effectuées une fois les marchandises expédiées. Les détails l’application de ces formalités sont accessibles sur le site www.bscmg.sgs.com.

Certaines opérations ne sont, toutefois, pas soumises à cette règle :

  • Envois de paquets postes, de colis postaux et de frets aériens dont la valeur FOB n’excède pas 100 EUR ou son équivalent en monnaie nationale
  • Envois de documents ou d’échantillons
  • Importations d’armes, de munition et d’instrument de guerre destinées à la défense nationale
  • Importations de billets de banque pour la Banque Centrale de Madagascar
  • Dons d’Etat à Etat et dons d’un organisme international à l’Etat
  • Valises diplomatiques
  • Envois et dons en cas de cataclysme naturel

Chaque BSC créé fait l’objet d’un contrôle de recevabilité par le centre technique au niveau de la société GasyNet. Les principales conditions qui font obstacle à la recevabilité d’un BSC sont :

  • Documents exigibles non attachés ou défaut d’informations obligatoires
  • Incohérence des informations
  • Informations incomplètes sur les factures

Dédouanement à proprement dit

Toute opération de dédouanement doit être effectuée par un commissionnaire agréé en douane (CAD). Dans ce cas, l’importateur est libre de choisir son déclarant parmi les commissionnaires agréés autorisés à exercer cette fonction dans la localité du bureau des douanes concerné.

Toutefois, une société importatrice peut dédouaner pour son propre compte sous réserve qu’elle ait obtenue un agrément du Ministre chargé des douanes pour ce faire. Il s’agit des cas de transits maisons

L’importateur et le déclarant doivent réunir tous les documents requis pour le dédouanement aux fins de l’établissement de la déclaration en douane. Les documents généralement demandés sont :

  • La facture définitive
  • Le titre de transport (connaissement ou lettre de transport aérien)
  • L’original et la copie de l’attestation d’identification fiscale pour la première opération
  • La note de colisage

Voir aussi www.bscmg.sgs.com

Source : Douanes Madagascar

Quelques données :

Population 22Millions
Esperance de vie 64ans
Taux d'urbanisation 35%
Taux d'alphabétisation 65%